Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre BALQIS Modest Essentials et toute personne effectuant un achat sur le site internet.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Vendeur
BALQIS Modest Essentials 13 Allée Arthur Rimbaud 95110 SANNOIS
Téléphone : 0699260085
Micro-entreprise
SIREN : 999347230
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
E-mail : balqismodest@gmail.com
3. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de couleur peuvent apparaître selon les écrans utilisés.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5. Commande
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.BALQIS Modest Essentials se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de fraude, d'informations incomplètes ou de force majeure.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles lors du passage de la commande.Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés lors du passage de la commande, selon leurs propres dispositifs de sécurité.
7. Livraison
Les commandes sont préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sauf indication contraire. Les délais de transport dépendent du mode de livraison choisi et sont indiqués au client avant la validation de la commande. BALQIS Modest Essentials reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi. En cas de retard ou de défaut de livraison, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Après avoir informé BALQIS Modest Essentials de sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits. Les frais de retour restent à sa charge, sauf indication contraire.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités précisées dans notre Politique de remboursement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment aux Box Cadeaux faisant l’objet d’une personnalisation réalisée spécialement à sa demande.
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du client.
9. Garanties légales
Les produits vendus par BALQIS Modest Essentials bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Dans ce cadre, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions prévues par la loi ou lorsque le défaut de conformité le justifie, le consommateur peut, selon les conditions légales applicables, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement du produit.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie est prolongée de six mois. Lorsque le vendeur impose le remplacement du bien alors que le consommateur avait demandé sa réparation, le produit remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans à compter de son remplacement.
Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Selon les conditions prévues par la loi, cette garantie peut permettre de conserver le produit avec une réduction du prix ou de le restituer contre remboursement.
10. Responsabilité
BALQIS Modest Essentials est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.BALQIS Modest Essentials ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une faute du client ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.Les présentes dispositions ne limitent ni n’excluent aucun droit impératif reconnu au consommateur.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.Cette politique précise notamment les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, leur durée de conservation ainsi que les droits dont dispose le client.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site BALQIS Modest Essentials, notamment les textes, photographies, images, graphismes, logos, éléments visuels, vidéos et mises en page créés pour la boutique, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits appartenant à des tiers.Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable de BALQIS Modest Essentials ou du titulaire des droits concerné est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable de son pays de résidence.En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement BALQIS Modest Essentials afin de rechercher une solution amiable.À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
14. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter BALQIS Modest Essentials à l’adresse suivante :
balqismodest@gmail.com
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de BALQIS Modest Essentials
Adresse : 13 Allée Arthur Rimbaud 95110 SANNOIS
E-mail : balqismodest@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter concernant la commande suivante :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature : uniquement si le formulaire est envoyé sur papier.
Le formulaire peut être envoyé par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.